Conditions générales de vente

1. Domaine d'application et parties contractantes

Les Conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et professionnels (clients) auprès de notre boutique en ligne.

Le partenaire contractuel du client est la société Onlineprinters GmbH, Dr.-Mack-Straße 83, 90762 Fürth, Allemagne.

Si le professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si nous approuvons expressément leur validité.

2. Compte client

La commande passée auprès de notre boutique en ligne est traitée via un compte client. Vous définissez vos données d’inscription (adresse e-mail, mot de passe) lors de votre première commande. Votre numéro client vous sera transmis avec la confirmation de votre première commande.

Votre compte client contient les données enregistrées vous concernant et les informations relatives à vos commandes.

Le bouton « Ajouter à la liste d’article » de chaque page produit vous permet de sauvegarder votre sélection et de l’imprimer sous forme d’offre sans engagement. Si vous êtes connecté, la liste sera automatiquement enregistrée. Le bouton « Partager » vous permet de créer un « lien direct » vers votre configuration de produit, grâce auquel vous pourrez commander le produit selon ses disponibilités et au prix actuel.

3. Conclusion de contrat

En présentant des produits dans la boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat concernant ces articles. Dans un premier temps, vous pouvez placer sans engagement un produit dans le panier puis, dans un second temps, vérifier et rectifier vos données avant d’envoyer votre commande ferme. Le contrat est conclu dès que vous acceptez l’offre en cliquant sur le bouton « Acheter ». Aucun montant minimum de commande n’est exigé.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons immédiatement par e-mail une confirmation de commande accompagnée des Conditions générales de vente et des informations relatives au droit de rétractation. Vous pouvez consulter et télécharger la version actuelle des CGV sur le site de notre boutique en ligne. Votre compte client contient une liste de toutes vos commandes antérieures. Les CGV valides au moment de l’achat ne sont pas mémorisées.

La langue du contrat est le français.

Vous pouvez suivre les différentes étapes du traitement de votre commande dans notre boutique en ligne sous Aide > FAQ > Commande. 

4. Exécution de la commande de travaux d’impression

4.1 Exigences concernant les données d’impression et les produits imprimés

Les données d’impression doivent correspondre aux spécifications indiquées sur la page du produit concerné. Ces spécifications font partie intégrante du contrat.

Les contenus des données d’impression ainsi que les produits imprimés qui en résultent ne doivent pas

• porter atteinte aux droits et prétentions de tiers, notamment en matière de droits d'auteur,
• violer les lois et règlements applicables,
• être discriminatoires ou porter atteinte à l’égalité générale de traitement,
• être harcelantes, offensant, obscène ou inapproprié de quelle que façon que ce soit,
• être de nature raciste, xénophobe, sexiste, faire l'apologie de la violence, ou être de toute autre nature immorale ou anticonstitutionnelle, ou poursuivre de tels objectifs.

En cas de violation des droits de tiers suite à l’exécution de la commande d’impression, vous nous dégagez de toute responsabilité concernant toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, en ce compris les frais de poursuites judiciaires, sur fourniture des justificatifs. Notre droit de résilier le contrat selon les termes de l'article 9.1 demeure inchangé.

4.2 Création et transmission des données d’impression

Vous avez plusieurs possibilités pour nous transmettre vos données d’impression : vous pouvez, de manière optionnelle, télécharger vos données d’impression directement sur la page produit avant de passer votre commande. Si vous ne souhaitez télécharger vos données d’impression qu’après avoir passé la commande, plusieurs options s’offrent à vous : vous pouvez les télécharger tout de suite après avoir validé la commande, plus tard via l’aperçu de vos commandes dans votre compte client ou encore via le lien contenu dans l´e-mail de confirmation de votre commande. Vous avez également la possibilité de nous communiquer, à l’aide de la fonction « Partager » sur la page de téléchargement, un lien pour le téléchargement des données. Ainsi, un graphiste pourrait par exemple aussi nous transmettre les données d’impression sans devoir accéder à votre compte client.

Pour nous transmettre vos données d’impression, cliquez sur le bouton de téléchargement. Ajoutez vos fichiers et affectez le contenu à la sélection affichée ; vous recevrez immédiatement un avis indiquant si les données correspondent à nos spécifications techniques pour l’impression. Si besoin, nous vous communiquerons les informations nécessaires à la création de fichiers imprimables. Une fois que vous avez tout téléchargé et que vous avez terminé le téléchargement, vous validez les données d’impression pour la production. Si vous autorisez l’impression alors que vous avez été informé que vos données ne satisfont pas à nos spécifications techniques pour l’impression, vous portez la responsabilité du risque de défectuosité des produits d’impression ainsi occasionné.

Vous devez nous communiquer vos données d’impression dans la semaine qui suit la conclusion du contrat. Le point 9.1 des présentes CGV est applicable en cas de retard ou d’omission de la transmission des données.

Pour certains produits, au lieu de transmettre vos propres données, vous avez la possibilité de créer des données d’impression dans notre boutique en ligne et de les ajouter au panier. Une fois la commande d’impression clôturée, les données ainsi créées sont automatiquement ajoutées à la commande.

Si vous faites appel à notre service d’assistance données d’impression et création, notre graphiste crée pour vous les données d’impression selon vos spécifications. Dès que vous les avez vérifiées et validées, nous affectons les données d’impression à la commande indiquée et lançons la production.

Sauf indication contraire, il n’est plus possible de modifier les données d’impression après leur transmission et la finalisation de la commande.

4.3 Options supplémentaires

4.3.1 Vérification des données

Vous pouvez sélectionner une option supplémentaire, payante, appelée « Vérification des données ». Dans le cadre de la vérification des données, nous contrôlons vos données d’impression en ce qui concerne la résolution, le fond perdu, le format et l’incorporation des polices d’écriture. Nous ne nous chargeons ni de la correction des fautes d’orthographe ou de syntaxe, ni du rendu des couleurs, ni du respect de l’application totale maximale de couleur de 300 %. Nous ne contrôlons pas les paramètres de surimpression, ni la position des lignes de pliage ou de perforation car il pourrait s'agir ici de choix conceptuels. Veuillez noter que nous n'assumons aucune responsabilité pour les circonstances se trouvant hors de portée de l’étendue des contrôles. Vous trouverez des informations supplémentaires dans notre boutique en ligne sous Aide > Données d’impression. 

4.3.2 Renouveler la commande

Vous avez la possibilité de faire produire à nouveau, dans un délai de deux ans, l'objet d'une commande d'impression déjà réalisée sans avoir à soumettre à nouveau des données d'impression, à condition que ce produit soit toujours disponible. Les données d’impression sont enregistrées dans cet objectif. Avec la fonction « Renouveler la commande », vous pouvez recommander depuis votre compte client la réimpression sans modifications d’une commande passée. Les données d’impression sont alors automatiquement récupérées dans la commande passée. 

4.3.3 Brochures et catalogues

Pour la commande des brochures et catalogues, vous disposez d’une option supplémentaire payante consistant à envoyer des épreuves d’essai servant à la correction. Dans ce cas, nous ne démarrons pas la production avant d’avoir reçu confirmation de votre part que le produit est en conformité avec le contrat et que les données sont définitivement autorisées pour l’impression. 

4.4 Mise à disposition de produits intermédiaires

Nous ne mettons pas à votre disposition de données ou autres produits intermédiaires générés ou obtenus dans le cadre de l’exécution de notre prestation comme des clichés par exemple. 

5. Informations concernant le droit de rétractation

Aucun droit de rétractation spontané n’est accordé aux professionnels.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles le choix personnel du consommateur et la destination prévue déterminent la fabrication ou dans le cas où celles-ci sont clairement adaptées aux besoins individuels du consommateur.

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation.

6. Livraison et transfert des risques

6.1 Expédition

La livraison est assurée exclusivement par expédition ; l’enlèvement de la marchandise par le client n'est pas possible. La livraison est effectuée jusqu'à l’entrée du bâtiment de l’adresse de livraison indiquée. Vous trouverez des informations relatives à la zone de livraison dans notre boutique en ligne sous Aide > Informations d’expédition.

6.2 Délais de livraison

Nos délais de livraison sont calculés à partir de la réception des données d’impression, du délai de production, du délai d'expédition et, en cas de prépaiement, de la date de réception du paiement. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les délais de livraison sur chaque page-produit correspondante. Comptent comme jours ouvrés les jours du lundi au vendredi, sont exclus : le samedi, le dimanche et les jours fériés sur le site de production.

6.3 Transfert des risques et avaries de transport

Les dispositions suivantes s'appliquent au consommateur : si les marchandises livrées présentent des dommages évidents, veuillez les signaler immédiatement au livreur et contactez-nous immédiatement pour que nous puissions rapidement vous proposer une solution. L’absence de signalement des défauts ou de prise de contact n'affecte aucunement vos droits légaux. Toutefois, cela nous aide à faire valoir nos droits envers le transporteur ou l’assurance transport. 

Les dispositions suivantes s'appliquent au professionnel en cas d’avaries de transport : vous supportez les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise dès que nous avons remis la marchandise concernée à la personne ou à l’organisme chargé de l’exécution de l’expédition. Entre commerçants s’applique l’obligation de vérification et de réclamation énoncée à l’article 377 HGB (Code de commerce allemand).

7. Prix et modes de paiement

7.1 Validité du prix, devise

Les prix applicables sont ceux valides au moment de la commande. Les actions promotionnelles et les bons d’achat ne peuvent pas être encaissés ultérieurement.

Si vous souhaitez commander des tirages dépassant les quantités sélectionnables, vous pouvez faire une demande sans engagement relative à la faisabilité, au prix, à la commande et à la livraison dans notre boutique en ligne avec le formulaire « Demande de prix » sous Aide > Contact. 

Nous établissons la facture en euros et n’acceptons que des paiements en euros.

7.2 Frais d’expédition

Au Luxembourg, l’expédition standard est gratuite. Vous trouverez toutes les informations et les coûts pour les autres modes d’expédition, par exemple l’expédition express, dans notre boutique en ligne sous Aide > Informations d’expédition. 

Si, pour des raisons dont la responsabilité vous incombe en tant que client, nous sommes dans l’obligation d’expédier à nouveau la marchandise, les frais afférents vous seront imputés. La même mesure s’applique si l’adresse de livraison a été modifiée à votre demande après la conclusion du contrat et entraîne une augmentation des frais d’expédition, voire génère des frais supplémentaires (p. ex. si la modification a lieu après l’expédition de la marchandise).

7.3 Modes et échéance de paiement

S’appliquent les modes de paiement indiqués lors du traitement de la commande. Vous ne pouvez pas prétendre à l’utilisation d’un mode de paiement particulier. Vous trouverez toutes les informations dans notre boutique en ligne sous Aide >Modes de paiement.

Sauf disposition contraire, le paiement est exigible au jour de la conclusion du contrat.

Avec le prépaiement, le paiement est exigible deux semaines après la conclusion du contrat. Veuillez noter que nous ne démarrons la production qu’après réception du paiement. 

8. Facturation

8.1 Établissement de la facture électronique

Dès que la marchandise est expédiée, nous vous envoyons une facture électronique au format PDF à l’adresse e-mail indiquée au moment de la commande. Vous pouvez aussi consulter vos factures dans votre compte client. Nous n’établissons pas de facture sur papier. 

8.2 Destinataire de la prestation

Les factures sont établies au nom du destinataire de la prestation mentionné à la commande. Nous ne pouvons pas tenir compte des souhaits de modification ultérieurs dans la mesure où ils ne sont pas justifiés par un adressage erroné. Par conséquent, il n’est pas possible d’effectuer une transcription au profit d’un autre destinataire de la facture. 

8.3 Livraisons intracommunautaires

La TVA sera facturée au taux général du pays dans lequel la livraison est effectuée.

Les entreprises disposant d'un numéro d'identification TVA valide du pays où la livraison est effectuée recevront une facture nette sans TVA.

Si, en qualité de professionnel, vous nous indiquez un n° d’identification T.V.A. invalide dans le cadre de livraisons intracommunautaires et si, en notre qualité de contractant, nous ne pouvions pas nous en rendre compte, même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé, vous nous devez le montant légal de la T.V.A. imputable au montant net de la facture. En tant que client, vous supportez le risque du manque de vérifiabilité du n° d’identification T.V.A. dans la mesure où il est fondé sur des circonstances dont nous ne sommes pas responsables. Dans ce cas, nous sommes autorisés d’effectuer à votre convenance la livraison en établissant une facture mentionnant la T.V.A. ou de ne poursuivre le traitement de la commande qu’après réception d’une confirmation qualifiée du numéro d’identification T.V.A. que vous indiquez. 

9. Droit de résiliation, blocage d’un compte client

9.1 Résiliation du contrat

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat

• si vous ne respectez pas les délais fixés pour la transmission de vos données d’impression malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure,
• i vous ne respectez pas les délais fixés pour le paiement du prix d’achat malgré l’envoi d’un message électronique de mise en demeure,
• si les données d’impression ne respectent pas les exigences définies à l'article 4.1,
• s’il existe des motifs raisonnables de penser que la commande d’impression est établie au nom d’une organisation interdite ou d’une personne physique ou morale sanctionnée (listes CFSP),
• si l’exécution de la commande d’impression est contraire à notre philosophie d’entreprise et à nos valeurs que vous trouverez dans la présentation de l’entreprise,
• l’article que vous avez commandé n'est pas disponible en raison de sa non-livraison par notre fournisseur de confiance, sans qu’il y ait faute de notre part et malgré l’existence d’un contrat de livraison contraignant et approprié avec le fournisseur concerné. Dans ce cas, nous vous informerons dans les plus brefs délais. Nous vous rembourserons les paiements déjà effectués au plus vite,
• des événements ne nous étant pas imputables et échappant à notre contrôle surviennent, rendant la livraison considérablement plus difficile ou l’empêchant sur le long terme (plus de 30 jours) pour les raisons énumérées ci-dessous. En cas de survenance d’un tel événement, nous vous informerons dans les plus brefs délais. Nous vous rembourserons les paiements déjà effectués au plus vite. Vous disposez également du droit de résoudre le contrat pour ces motifs.
  • Des événements imprévisibles et irrésistibles relevant de la force majeure, tels que des insurrections, des grèves, des guerres, des incendies, des catastrophes naturelles, des épidémies, des pénuries d’énergie ou de matières premières
  • Des dysfonctionnements imprévisibles et irrésistibles dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs
  • Des mesures imprévisibles prises par les autorités et/ou des obstacles imprévisibles dus à des réglementations nationales ou internationales
  • Des difficultés imprévisibles et considérables dans l’obtention d’autorisations officielles, concernant notamment les importations et les exportations

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles relatives à une éventuelle responsabilité contractuelle prévues au point 12.
 

9.2 Blocage du compte client

Nous nous réservons le droit de bloquer définitivement votre compte client pour de futures commandes s’il existe des motifs sérieux de croire que les données d’impression ou les produits imprimés contiennent des contenus interdits au sens de l'article 4.1 al. 2 ou que la commande d’impression a été passée au nom d’une organisation interdite. La disposition de l'article 4.1 al. 3 n’en est pas affectée.

10. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Les dispositions suivantes s’appliquent en outre aux professionnels : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances existantes. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers ; vous nous cédez d'avance toutes les créances émanant de la revente de la marchandise – indépendamment de l’association ou de l'incorporation de la marchandise grevée d’une clause de réserve de propriété avec d’autres biens – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à encaisser les créances, toutefois nous sommes aussi autorisés à encaisser des créances dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

11. Traitement des réclamations, droits de garantie légaux

11.1 Droits de garantie des consommateurs

Le droit en matière de garanties légales s’applique.

11.2 Droits de garantie pour les entreprises

Le droit allemand en matière de garanties légales s’applique envers les professionnels sous réserve des stipulations suivantes. Les dispositions légales concernant les recours prévus aux paragraphes 478 et 479 BGB (Code civil allemand) n’en sont pas affectées. 

Seules nos propres spécifications, qui ont été incluses dans le contrat, sont considérées comme un accord sur les caractéristiques des marchandises. Des livraisons allant jusqu'à 5 % de moins ou de plus que la quantité commandée sont possibles en raison du procédé d’impression. Elles ne constituent pas un défaut de conformité. 

Entre commerçants s’applique l’obligation de vérification et de réclamation énoncée au paragraphe 377 HGB (code de commerce allemand). si vous omettez de réclamer lors de la constatation d'un défaut, la marchandise est considérée comme approuvée, sauf s’il s’agit d’un défaut ne pouvant pas être identifié au moment de la vérification. Cela ne s’applique pas dans le cas de défauts que nous aurions frauduleusement cachés. 

Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (réparation) ou par livraison d’une chose sans défaut (remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux dispositions légales (p. ex. en cas de disproportion au sens de l’art. 439 al. 4 BGB) demeure inchangé. 

Vous devez nous donner le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, en nous remettant notamment la marchandise faisant l'objet de la réclamation aux fins de contrôle. 

Le délai de prescription de vos prétentions découlant de défauts est d'un an à dater de la livraison de la marchandise. 
Les restrictions et limitations de délais énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux prétentions découlant de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires ; 

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle,
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle),
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu,
• ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

11.3 Possibilités supplémentaires en cas de réclamation

Sans préjudice de notre responsabilité au titre des garanties légales conformément aux points 11.1 et 11.2 des CGV, nous pouvons vous proposer, après accord préalable, en cas de livraison non conforme ou défectueuse, une réimpression, un remboursement du prix d’achat versé, un remboursement partiel correspondant à la part non conforme ou un bon. Vous trouverez toutes les informations sous « Détails & Actions » près de la commande concernée, dans le récapitulatif de la commande dans votre compte client.

12. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle,
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties,
• envers les consommateurs.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue. 

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue. 

En tant qu’acheteur, vous avez la responsabilité entière et exclusive des données que vous transmettez (données d’impression, adresses pour la personnalisation des produits d’impression, adresses de facturation et de livraison). Nous déclinons donc toute responsabilité quant à l’exactitude des données susmentionnées.

En cas de violation des droits de tiers suite à l’exécution de la commande, vous serez tenu de nous libérer de toutes les réclamations et demandes de dommages et intérêts qui pourraient en résulter, y compris les frais de poursuites judiciaires sur fourniture des justificatifs. Cela vaut en particulier en cas de non-respect des spécifications d’impression visées à l’article 4.1, ou si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les données que vous avez transmises. Notre droit à résilier le contrat selon les termes de l’article 9.1 demeure inchangé. 

13. Droits d'auteur

Si nous fournissons des prestations conceptuelles dans le cadre de la commande, les travaux en résultant (esquisses, projets, épreuves d’essai, produits imprimés, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Nous vous octroyons un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps, d’utilisation aux conditions et aux fins prévues par le contrat. Vous pouvez utiliser les travaux protégés pour conception de vos propres modèles à imprimer à condition que nous soyons chargés de l’impression. Les autres droits d’utilisation, notamment le droit de reproduction, de distribution, de publication, le droit de radiodiffusion et le droit de reproduction sur support vidéo et audio, nécessitent un accord écrit séparé s’ils ne correspondent pas aux fins convenues dans le contrat.

14. Déclaration relative à la protection des données 

Vous trouverez notre Déclaration relative à la protection des données sous le lien se trouvant au bas de chaque page de notre boutique en ligne.

15. Codes de conduite, règlement des litiges

15.1 Codes de conduite

Nous observons les codes de conduite suivants :

• FSC®, Forest Stewardship Council
• PEFC, Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes

15.2 Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne que vous trouverez sous https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont fondamentalement la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Si vous êtes professionnel, le droit allemand est applicable, à l'exclusion du droit de vente des Nations Unies.

Pour les contrats passés avec des commerçants, personnes juridiques de droit public ou patrimoine de droit public, le lieu d'exécution et l'unique juridiction compétente se trouvent à notre siège de 90762 Fürth, Allemagne.

2024-09-24

Téléchargement du PDF

Vous pouvez enregistrer et/ou imprimer ce fichier. Cliquez ici.
Le programme gratuit Adobe Reader est nécessaire pour ouvrir ce document. Cliquez ici, pour télécharger le programme.