Normes légales applicables aux emballages alimentaires imprimables

1. Indications obligatoires au niveau des données d'impression

Tous les préemballages pour denrées alimentaires doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques exigées par la loi. En Allemagne, il s’agit notamment de la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires (LMIV) et de l’ordonnance sur les jus de fruits et les boissons énergisantes (FrSaftErfrischGetrV)*. Les denrées alimentaires proposées par l’imprimerie en ligne Onlineprinters rentrent dans le cadre de ces préemballages pour denrées alimentaires. Les mentions légales obligatoires doivent par conséquent apparaître sur les emballages.


Ces indications obligatoires comme par ex. la liste des ingrédients et les additifs sont déjà mentionnées dans les modèles d'impression que vous trouverez dans la rubrique détails sur la page du produit ou seront automatiquement ajoutés par nos soins au cours du processus de production. Les indications ne doivent pas être modifiées.

2. Interdiction de publicités contenant des allégations nutritionnelles et de santé ainsi que la commercialisation d'allégations trompeuses.

En principe, la création d'imprimés relève de votre décision. Cependant, il est interdit d’intégrer des contenus publicitaires se rapportant à des allégations nutritionnelles et de santé. De même, l’emplacement d’allégations trompeuses est interdit. Parmi les bases légales figurent le règlement des Health Claims (WCVO) CE N° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, le règlement UE N° 432/2012 et la législation LFGB (code des denrées alimentaires, de première nécessité et d’alimentation animale)**.

2.1 Publicité comprenant des allégations nutritionnelles

Advertising nutrition claims includes all statements that either directly or indirectly suggest or express that the food has special nutritional properties. Formulations such as "rich in vitamins", "low-fat", "sugar-free" or "light" must hence not be used. Exception: They are true, accurate and satisfy the exact statutory requirements for the products labelled as such. Due to the tight regulations, we therefore advise against advertising nutritional claims.

2.2 Publicité comprenant des allégations sur la santé

On entend par publicité comprenant des allégations sur la santé toutes les mentions qui suggèrent expressément, immédiatement ou laissent à penser qu’il existe un lien entre une denrée alimentaire ou ses ingrédients et la santé. Les formulations comme « un verre de jus d’orange prévient et combat les états de fatigue » ou « la caféine augmente vos capacités de performance » ne doivent par conséquent pas être utilisées sauf si lesdites formulaires sont autorisées par la Commission européenne.

2.3 Commercialisation d’allégations trompeuses

On entend par allégation trompeuse toutes les mentions relevant de tromperie sur la denrée alimentaire et qui pourraient donner une impression fausse sur la denrée alimentaire. Ceci comprend :
- les informations non correctes sur les propriétés d’une denrée alimentaire, notamment dans le cadre de la nature, identité, composition, quantité, durabilité, pays d’origine ou lieu de provenance et mode de fabrication :


  • la description d’effets ou propriétés que la denrée alimentaire ne possède pas.
  • la publicité sur des qualités particulières que possèderait toute autre denrée alimentaire similaire (publicité de faits évidents).
  • la suggestion par l’apparence ou la désignation qu’une denrée alimentaire contient certains ingrédients qui sont normalement présents dans cette denrée alimentaire et qui ont été remplacés par d’autres substances (imitations).

3. Confirmation de la conformité des données d'impression transmises

En nous transmettant vos données d’impression, vous garantissez que vous n’avez procédé à aucun changement illicite au niveau des mentions légales obligatoires, que vos données d’impression ne contiennent pas de publicité contenant des allégations nutritionnelles ni de santé ainsi que la commercialisation d'allégations trompeuses. 


Nous souhaiterions attirer explicitement votre attention sur le fait que nous ne vérifions pas si vos données d’impression comportent des changements ou mentions non autorisés. Si malgré votre attestation, vous procédez cependant à ces changements non autorisés au niveau du modèle d'impression ou si vos données d'impression contiennent une publicité illicite mentionnant des allégations nutritionnelles et de santé ainsi que la commercialisation d'allégations trompeuses, vous nous dégagez ainsi entièrement de toute prétention éventuelle de tiers pouvant résulter de l'utilisation de tels imprimés sur des emballages de denrées alimentaires.


* en Autriche : règlementation sur les jus de fruits
** en Autriche : loi sur la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs (LMSVG)


Dernière actualisation le 13/10/2017